Rules of Court

Le Règlement de la Cour dans un format facile à lire avec des fonctionnalités de recherche, un mode de lecture audio, des notes, une surbrillance du texte et d'autres préférences de lecture qui amélioreront votre expérience de lecture.

Vous trouverez ci-dessous la liste des codes actuellement disponibles :

* Règlement de procédure pénale (2000)

* Règles de procédure civile (2019)

* Règles de preuve (1989)

* Règles sur les procédures spéciales

Si vous êtes étudiant en droit ou professionnel du droit, l'application PhiLaw : Codal Library contient une collection plus large de codals gratuits. Veuillez suivre le lien ci-dessous

https://play.google.com/store/apps/details?id=org.phillaw.app

Liste complète des fonctionnalités :

🎧 Mode audio

🔎 Recherche de texte

📝 Mettez en surbrillance le texte et ajoutez des notes

📜 Article avec références croisées affiché dans une fenêtre contextuelle.

🧐 Sélection de la police et de la taille de police

🌙 Mode nuit et sépia

🔆 Sélection de la luminosité

🔖 Page de favoris

📶 Toutes les fonctionnalités sont disponibles hors ligne

J'adore avoir de tes nouvelles. Si vous avez des suggestions ou trouvé des erreurs dans ma copie du code pénal révisé, envoyez-moi un e-mail à support@philaw.org. Joignez quelques captures d'écran pour une résolution plus rapide des problèmes.

**Attention:**

PhiLaw Education Apps n'est en aucun cas affilié au gouvernement ou à l'une de ses agences. Tous les codes juridiques présentés dans cette application proviennent de documents accessibles au public, principalement téléchargés à partir de https://www.officialgazette.gov.ph/. Ces documents ont été convertis au format eBook pour faciliter l'accès et la lecture.